Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable est interdite et constitue une violation du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute infraction donnera lieu à des sanctions pénales immédiates et sans préavis.
Version : CGV-PCD-2024_02_A
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre la société Matt’s Bakery (ci-après dénommé SMB), EURL au capital social de 1500 € immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) d’Angers sous le numéro 838 042 679 RM 49 et dont le siège social est situé au 23 rue Beaurepaire 49100 Angers, et le client.
Elles visent à définir l’ensemble des termes et des conditions de vente entre la SMB et le client (personne physique ou morale) ayant effectué tout achat auprès de cette dernière.
La SMB se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente (CGV) à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables en vigueur sont celles reçues et acceptées par le client le jour de son achat.
Toute commande engagée implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes (CGV) de la SMB.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout achat par le client et confectionné par la SMB, sous forme de pâtisseries artisanales personnalisées et réalisées dans les locaux de la SMB (sauf cas exceptionnels).
Le contenu, la forme, ainsi que les prix sont définis en fonction des choix gustatifs et de la complexité décorative du projet du client (hors offres spéciales ponctuelles). Le contrat entre la SMB et le client est constitué des présentes conditions générales de ventes (CGV) et du devis nominatif. Les photographies du catalogue produits sont non-contractuelles. La SMB ne peut leur assurer une ressemblance parfaite compte tenu de leur caractère artisanal.
La SMB propose une gamme pâtissière pour les régimes spéciaux (sans gluten, sans oeufs, sans lactose et sans sucre). Des traces pouvant subsister, ces produits ne sont pas adaptés aux clients présentants une intolérance pouvant nuire à leur santé.
Le devis est gratuit. Sa durée de validité est de 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission (sauf événement intervenant sous la durée de validité fixée).
Les dégustations sont disponibles sur rendez-vous et sont uniquement réservées pour les événements d’exception. Aucun frais ne sera facturé en cas d’annulation du rendez-vous par le client si ce dernier intervient dans un délai supérieur à 7 jours calendaires avant la date convenue. À défaut, il sera facturé 100% du montant total si l’annulation intervient à moins de 7 jours calendaires avant la date prévue.
Le prêt de présentoirs et caissons isotherme est gratuit et est uniquement réservé pour les événements d’exception. Un chèque de caution est exigé au client en guise de garantie. Ce dernier est encaissé en cas de dégradation ou de non restitution du matériel 7 jours calendaires après l’événement.
La commande est effectuée à l’aide d’un devis nominatif. Il constitue un bon de commande et doit être complété et retourné à la SMB, accompagné des présentes conditions générales de vente (CGV) datés et signés précédées de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé ». La commande doit intervenir au moins 14 jours calendaires pour les petits évenements et 28 jours calendaires pour les événements d’exception avant la date de réception (sauf cas exceptionnel). La SMB procédera à l’étude de la commande au plus tôt dans un délais de 48h.
Afin de confirmer l’achat, le client effectue le versement d’un acompte de 30% sur le montant total du devis par espèces, carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Le solde est dû avant la date de retrait ou de livraison. À défaut de réception du règlement de l’acompte, la SMB se réserve le droit d’annuler la commande.
À défaut de règlement du solde, la SMB se réserve le droit d’annuler la commande du client. Les conditions d’application des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant de la date de retrait ou de livraison ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage (15%). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
La SMB se réserve le droit exceptionnel de se dégager de ses obligations ou d’en suspendre son exécution en cas de force majeure sans que cela donne lieu au remboursement de la commande ou d’une quelconque compensation.
Les devis émis par la SMB signé par le client constituent une valeur contractuelle et juridique. Le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation compte tenu du caractère sur-mesure et périssable de son achat (Article L121-20-2 du code de la consommation).
Le client ne peut prétendre à la diminution du nombre de parts de son projet après l’acceptation et la validation de son devis.
Le report de la commande par le client n’est possible qu’une seule fois et doit intervenir dans l’année en cours. Aucun frais ne sera facturé si l’annulation de la commande par le client intervient dans un délai supérieur à 90 jours calendaires avant la date de l’événement. À défaut, il sera facturé 25% du montant total de la commande si l’annulation intervient entre 90 et 60 jours calandaires avant la date de l’événement, 50% du montant total de la commande si l’annulation intervient entre 60 et 30 jours calendaires avant le date de l’événement et 100% du montant total si l’annulation intervient à 30 jours calendaires avant la date de l’événement . Les acomptes ne sont pas remboursable en cas d’annulation de la commande.
Les tarifs en vigueur sont valorisés à la part en fonction des choix gustatifs et de la complexité décorative de la commande du client au moment de l’émission du devis (sauf offres spéciales ponctuelles). Une majoration de 20% du montant total est appliqué pour toute commande passée à moins de 14 jours calendaires avant sa date de retrait ou de livraison.
Les prestations fournies par la SMB sont soumises à la TVA selon le taux en vigueur. Les paiements doivent être effectués en euros (€) par virement bancaire. Tous les frais bancaires éventuels sont à la charge exclusive du client.
La SMB ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si un dommage de la commande est causé directement ou indirectement par le client.
La commande doit être conservée dans son emballage en enceinte réfrigérée ventilée à l’abri du soleil et de l’humidité.
Elle peut être exposée à température ambiante au maximum deux heures (2h00) avant sa dégustation à une température maximale de dix-neuf degrés Celsius (19°c). Le client est informé de l’utilisation de piliers de renforts (dowels) nécessaire au maintient de sa commande et de l’utilisation de tiges métalliques servant à la confection de certains éléments de décorations. Ces éléments sont certifiés au contact alimentaires mais ne sont pas destinés à la consommation. La SMB ne peut être tenu pour responsable du non respect des conditions de conservation et de consommation et de tout dommage corporel dont le client serait victime. La SMB ne peut être tenu pour responsable de la quantité de parts manquantes si le client venait à ne pas respecter le guide de diviseurs de parts remis à la réception ou la livraison de sa commande.
La SMB est soumis à des contrôles et analyses microbiennes diverses et réguliers. En cas de risque de toxi-infection alimentaire dont le client serait victime, des échantillons conservés seront récoltées et analysés par un laboratoire indépendant agréé.
Il est strictement déconseillé d’utiliser des scintillants ou feux de Bengale sur le gâteau. Ces derniers peuvent détériorer, brûler ou carboniser la couverture et les décors réalisés en sucre et peuvent altérer le goût de la pâtisserie.
Le client a la possibilité de choisir entre le retrait ou la livraison de sa commande. La livraison étant uniquement réservée pour les événements d’exceptions. La SMB se réserve le droit en amont de prendre une photographie de la commande pour preuve de sa conformité. En cas d’absence au retrait ou à sa livraison, la commande est détruite 2 jours calendaires après la date de réception convenue. Le client est informé qu’il ne peut prétendre au remboursement de la commande après sa destruction et s’engage à verser l’intégralité des sommes dues.
Le retrait de la commande est effectuée par le client au plus tard le jour de l’événement (hors dimanches et jours fériés).
La livraison de la commande est effectuée par la SMB au plus tard le jour de l’événement (hors dimanches et jours fériés). Le client accepte sans réserve la plage horaire fixée par la SMB et s’engage à réceptionner la commande à l’adresse communiquée le jour de l’émission du devis. En cas d’absence à la réception, d’un changement d’adresse ou de coordonnées inexactes du lieu de livraison sans en avoir préalablement informé la SMB dans un délais de 14 jours calendaires avant l’événement, la SMB se réserve le droit d’annuler la livraison de la commande et de ne pas en effectuer son remboursement. Le client peut alors prétendre au retrait sans frais de sa commande ou de souhaiter une nouvelle livraison (sous réserve de disponibilité). Toute autre livraison y compris tous les frais annexes éventuels se verront à nouveau être facturés.
Le client reconnait la conformité de sa commande en signant le bon d’enlèvement ou de livraison. Dans le cas contraire, il doit formuler toute remarque éventuelle sur ce dernier. Toute absence de remarque vaut pour validation de la conformité de la commande. Le client est informé qu’il ne peut prétendre au remboursement intégral de sa commande en cas de réclamation compte tenu de son caractère sur-mesure et périssable (Article L121-20-2 du code de la consommation).
Le client s’assure de prévoir un espace réfrigérée (chambre froide, armoire, remorque réfrigérée, …) suffisant aux normes et à température (+4°C) avant la livraison pour garantir le stockage de sa commande.
Le client ne peut prétendre à un éventuel geste commercial ou remboursement en cas de réclamation pour tout désaccord gustatif ou esthétique. Tout avoir pouvant être accordé au client par la SMB est étudiée au cas par cas et sous réserve d’un motif légitime.
Le dossier de facturation, comprenant notamment le devis et les présentes conditions générales de vente (CGV), est remis à l’issue de l’entretien. La SMB reste détentrice, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de ses supports de vente (documents, photographies, croquis, etc.). Le client ne pourra utiliser le nom « Matt’s Bakery » que pour informer éventuellement les tiers qu’il a procédé à un achat auprès de la SMB.
Tout croquis est gratuit, non contractuel et est remis exclusivement à l’issue du rendez-vous dégustation pour tout événement d’exception. Il reste à la libre interprétation de la SMB lors de la confection de la commande du client. Toute modification de ce dernier après acceptation du devis par le client, partielle ou totale, se verra être facturée en supplément.
Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit à la SMB.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Angers, même en cas de pluralité des défendeurs.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant, et d’opposition à l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection. Pour exercer son droit, le client peut s’adresser à Matt’s Bakery, 23 rue Beaurepaire 49100 Angers, France.
